Demande en vertu du droit à l’information et de la protection de la vie privée Lorsqu’on veut obtenir de l’information relevant des affaires publiques, il est possible d’invoquer la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) en dernier recours. Dans la plupart des cas, l’information que vous recherchez peut être obtenue en communiquant avec l’organisme public approprié ou en consultant son site Web, qui contient de nombreux rapports et autres documents. Si vous ne réussissez toujours pas à obtenir l’information que vous recherchez, vous pouvez présenter une demande en vertu des dispositions de la LDIPVP.
La LDIPVP donne à un particulier le droit d’avoir accès à de l’information dont un organisme public local a la garde ou la responsabilité, y compris à ses renseignements personnels. Il existe certaines limites qui excluent l’accès à certains dossiers : ces dossiers peuvent être exclus de l’application de la Loi, des dispositions concernant la confidentialité peuvent s’appliquer ou la demande peut être jugée frivole ou vexatoire.
La LDIPVP ne remplace pas les processus établis pour avoir accès à l’information qui est habituellement mise à la disposition du public. De plus, les documents déjà disponibles moyennant des droits, comme un certificat de naissance ou un dossier de conducteur, ne peuvent pas être obtenus en vertu de la LDIPVP. Vous devez suivre les processus habituels pour obtenir ce genre de documents.
Le service de police de Saint John doit donner suite à votre demande dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Si votre demande est complexe, cela pourrait prendre plus de temps cependant vous en serez informé dans le délai de 30 jours ouvrables.
Les particuliers qui souhaitent avoir accès aux dossiers/rapports du service de police doivent remplir le formulaire suivant.
Si vous souhaitez remettre le document en main propre, vous pouvez le faire à l’adresse suivante :
1 Peel Plaza
Saint John, NB
La réception est ouverte du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.
